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Règles et informations pour des travaux d'Urbanisme

Pour un projet plus important de nouvelle construction d'une maison individuelle, consulter la page PLU

La législation dans le domaine de l’urbanisme évolue si rapidement qu’il faut faire attention à choisir le bon formulaire avec toutes les pièces actualisées pour ne pas avoir de contretemps dans la réalisation du projet.
Les formulaires pour les déclarations d'urbanisme ( Déclaration Préalable, Permis de Construire .. ) mis à jour sont à télécharger via le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

La liste non exhaustive ci-dessous présente les projets d'extension ou de rénovation les plus courants et les extraits correspondants du Règlement du PLU en vigueur selon les secteurs :

UA ( Centres anciens de Zetting et de Dieding ),
UB1 (extension récente sur Zetting incluse dans le PDA )
UB2 ( extension récente sur Zetting hors PDA ),
UB3 ( extension récente sur Dieding et rue de Dieding à Zetting hors PDA ),
UJ ( secteurs de jardins )
AU ( secteur à urbaniser ).

Pour savoir dans quel secteur est situé votre terrain : Zonage_PLU_Commune_de_Zetting

Dans les secteurs UA et UB1, les projets sont soumis également à l'avis de l'Architecte du service des Monuments Historiques lié au Périmètre Délimité des Abords ( PDA) autour de l' église.

Pour les nouveaux lotissements en zone AU, le règlement précise :
"L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière est à privilégier. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit rejeté au réseau public conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau", divers exemples d'installation permettant de respecter ce critère
sont illustrés dans une documentation : CASC_gestion_des_eaux_pluviales_a_la_parcelle.pdf

J’agrandis mon habitation

Pour une extension qui consiste en un agrandissement de la construction existante ( exemples : surélévation, véranda ... ) de plus de 5 m² et de moins de 40 m² de surface de plancher, seule une Déclaration Préalable de travaux est nécessaire. Si la superficie totale du bâti est portée avec l'extension à plus de 150 m² , le recours à un architecte est obligatoire et un permis de construire doit être obtenu. ( Article R 431-2 modifié par le décret du 21 juin 2019 )
L’extension doit évidemment respecter les règles d’urbanisme du PLU communal.

Extrait du PLU communal dans tous les secteurs UA, UB et AU

« Volumétrie et Implantation des constructions

2-1-1 Le seuil du rez-de-chaussée ne pourra être situé ni à plus ni à moins de 0,50 mètre du sol naturel au nu de la construction (ou du niveau du trottoir au droit de la construction).

2.1.2.Les remblais en butte sont interdits. Toutefois, des remblais de raccordement entre le rez-de-chaussée et le terrain naturel sont autorisés. A l’arrière et sur les côtés de la construction, la pente de ces remblais de raccordement n’excédera pas 10 %.. »

Si l' agrandissement est supérieur à 20 m² , il faut déposer un permis de construire

Je refais la toiture

L'article R.421-17 a) du code de l'urbanisme, encadre la déclaration de travaux de rénovation d'une toiture.
S’ils modifient l’aspect initial du toit, les travaux doivent donc être précédés d’une demande d’autorisation :
Dans chacun des cas précédemment cités, il conviendra de déposer un dossier de déclaration préalable de travaux en mairie, en conformité avec le PLU et impérativement attendre que l'autorisation soit délivrée avant d'entamer l'ouvrage.

Extrait du PLU communal

« Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

La hauteur maximale des constructions n’excèdera pas 9 mètres au faitage ni 8 mètres au sommet de l’acrotère.

Dans les secteurs UA et UB1, les projets sont soumis à l'avis de l'Architecte du service des Monuments Historiques, et doivent prendre en compte les conditions :

2.2.14.Les toitures principales des constructions d’une emprise au sol supérieure à 30m² respecteront les caractéristiques suivantes:
-deux pans avec des pentes comprises entre 25 et 45°;
-le faitage sera parallèle à la voie le long de laquelle elle est implantée;
-elles auront l’aspect de tuiles et leur couleur devra rappeler celle de la terre cuite rouge à rouge brun;

2.2.15.Une toiture plate peut être néanmoins être autorisée pour une superficie n’excédant pas 30% de l’emprise bâtie de l’unité foncière;

2.2.16.Des adaptations des pentes peuvent être admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, ...);

2.2.17.Les matériaux brillants et la tôle ondulée sont interdits hors panneaux solaires ou produits verriers;

2.2.18.Toutes les ouvertures en toiture sont limitées à 2 par pan de toiture avec une surface maximum par ouverture de 0,80×1,0mètre. Toutefois, l’augmentation du nombre d’ouvertures ou la réalisation d’une verrière de dimension plus importante peut être envisagée selon son intégration sur la toiture et dans le paysage;

2.2.19.Sur un même pan de toiture, les ouvertures sont implantées dans le tiers inférieur de la toiture et axées sur les ouvertures des étages inférieurs ou sur les trumeaux;

2.2.20.La superposition et la multiplication de châssis de toit sont interdites;

2.2.21.Toutes les ouvertures en toiture auront les mêmes caractéristiques architecturales par pan;

2.2.22.Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles depuis la rue principale.»

Je refais la façade

En dehors d’un secteur protégé selon le PLU, le ravalement de façade n’est plus soumis à une déclaration préalable depuis la parution du décret 27 février 2014. Il est considéré comme relevant de travaux de restauration du bâtiment vers son état initial.
D’autre part, si le ravalement de façade s’accompagne d’une amélioration de l’isolation de votre maison, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

Extrait du PLU communal

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

Dans tous les secteurs UA, UB1, UB2, UB3 et AU
2.2.4.Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits ou bardés ne devront pas être laissés bruts;
2.2.5.Les couleurs vives et contrastées sur les façades sont interdites;

Dans les secteurs UA et UB 1:
2-2-6 Les couleurs générales des façades seront à choisir préférentiellement parmi les nuances de blanc perlé, ivoire, ivoire clair, beige.
2.2.7.Les baguettes d’angles visibles pour les arêtes sont interdites;

Dans le secteur UA
2.2.8.Les doublages extérieurs en panneaux plastiques, fibrociment, les fausses pierres, les chainages d’angles et le carrelage sont interdits;
2.2.9.Les balcons en saillie sont interdits;
2.2.10.Les caissons des volets roulants ne doivent pas être visibles depuis l’extérieur;
2.2.11.La couleur des huisseries (hors porte d’entrée sur rue ou de service et de garage) est équivalente à la teinte blanc crème;
2.2.12.Les portes d’entrées sur rue seront de teintes sombres sans pouvoir être noires;
2.2.13.Les volets pourront admettre une teinte pastel ou sombre en harmonie avec la façade;

Je (re)fais une clôture

Tant que la clôture est édifiée sur votre terrain, nul ne peut s’opposer à votre décision, mais il peut être courtois de prévenir le voisinage de votre projet, pour éventuellement envisager une clôture mitoyenne, conçue à moindre frais. Peuvent constituer une clôture : une haie formée d’arbustes, des traverses en bois, un mur, une palissade…
Vous devez construire exactement en limite de votre propre terrain, sans laisser de retrait, sous peine de perdre cette portion de terre par prescription, au bout de trente ans. Avant de poser la clôture, il faut :

Respecter les règles d’urbanisme (Code de l’aménagement ou Plan Générale d’Aménagement de la commune).
Demander un permis de construire.
Dans un lotissement ou une copropriété, respecter les contraintes imposées par le règlement de copropriété ou par le cahier des charges.
Faire attention à ne pas supprimer de droit de passage existant pour un propriétaire enclavé( Art. 682 Code civil ).
Faire attention à ne pas empêcher l’écoulement des eaux provenant d’un terrain situé en hauteur, prévoyez donc des ouvertures suffisantes dans le mur éventuel.
Ne pas faire obstacle à des servitudes existantes.
Ne pas causer de trouble anormal de jouissance, ce qui serait le cas si votre clôture se révélait dangereuse pour votre voisin.

Extrait du PLU communal

« Caractéristiques architecturales des clôtures

En secteur UA
2.2.23 .Les usoirs publics existants et les anciens usoirs privatisés devront rester libres de toute construction de mur, muret ou clôture, tant en bordure sur rue qu’en limite parcellaire.
2.2.24.Les clôtures sur l’alignement seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,65mètre éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie;
2.2.25.Les clôtures sur limites séparatives seront constituées d’une clôture non opaque;
2.2.26.Les murs pleins sont interdits. La reconstruction d’un mur plein existant à valeur patrimoniale est toutefois autorisée;
2.2.27.La hauteur maximale des clôtures n’excèdera pas 2 mètres

En secteur UB
2.2.18.Les clôtures sur l’alignement seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,65mètre éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie;
2.2.19.Les murs pleins sont interdits. La reconstruction d’un mur plein existant à valeur patrimoniale est toutefois autorisée;
2.2.20.La hauteur maximale des clôtures n’excèdera pas:

1,5 mètre sur l’alignement;
2 mètres pour les autres limites

En secteur UJ
2.2.6.Les murs pleins sont interdits.
2.2.7.La hauteur maximale des clôtures n’excèdera pas 2 mètres. »

L’ article D.332-6 du code de l’aménagement précise que les haies vives doivent être entretenues et taillées et ne jamais constituer d’obstacle à la circulation ou à la visibilité pour les usagers des voies publiques et privées.

Je construis un abri de jardin

La réglementation varie selon la surface de plancher S et /ou l’emprise au sol E de l’abri de jardin et selon le lieu du site d’implantation de l’abri ( défini dans le PLU ) pour les petites surfaces :

Surfaces de l'abri de jardin	Hauteur inférieure ou égale à 12 m	Hauteur supérieure à 12 m
Si S et E inférieures ou égales à 5 m² En secteur sauvegardé ou site classé Hors secteur sauvegardé et site classé	Déclaration préalable de travaux Aucune autorisation	Permis de construire Déclaration préalable de travaux
Si S ou E comprises entre 5 m² et 20 m² Quel que soit le secteur	Déclaration préalable de travaux	Permis de construire
Si S ou E supérieures à 20 m² Quel que soit le secteur	Permis de construire	Permis de construire

Extrait du PLU communal

En secteur UJ
Implantation par rapport aux limites séparatives
2.1.1.Les constructions s’implanteront à une distance minimale de 0,5mètre par rapport à la limite séparative

Emprise au sol
2.1.2.L’emprise au sol cumulée des constructions n’excèdera pas 20m²;

Hauteur des constructions
2.1.4.La hauteur totale des constructions est limitée à 3 mètres.

Je construis une piscine

Une piscine peut être intégrée dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté.
Selon la superficie du bassin et en fonction des caractéristiques de superficie du bassin S et de la hauteur au dessus du sol de la couverture fixe ou mobile, des autorisations sont nécessaires.

surface S de la piscine	hauteur inférieure à 1,80 m	hauteur supérieure à 1,80 m
Si S inférieure à 10 m²	Aucune autorisation	Déclaration préalable de travaux
Si S compris entre 10 m² et 100 m²	Déclaration préalable de travaux	Permis de construire
Si S supérieure à 100 m²	Permis de construire	Permis de construire

Si votre projet de piscine est situé dans le périmètre des abords du monument historique, vous devez déposer une DP en mairie même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à 10 m².

Extrait du PLU communal

En secteur UJ
Implantation par rapport aux limites séparatives :
2.1.1.Les constructions s’implanteront à une distance minimale de 0,5 mètre par rapport à la limite séparative;

Emprise au sol :
2.1.2.L’emprise au sol cumulée des constructions n’excèdera pas 20m²

Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. Les piscines hors-sol et les piscines fermées ne sont pas concernées par ces règles de sécurité.