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Marchés publics
CARTE GRISE
La liste actualisée des pièces nécessaires à votre demande est consultable via le lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367 Si le lien direct ci-dessus n'est plus actif, selon votre situation, les informations utiles pour une première demande ou un renouvellement sont données via la page d'accueil du site : service-public.fr dans la rubrique "Transports". |
Pièces à fournir :
- Certificat de cession
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile
- Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
- Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation
-
L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
- la date de la vente
- la signature du vendeur
